Texte pseudonymisé
Avertissement: Ce document pseudonymisé a une valeur purement informative. Le document original seul fait foi.
Audience publique du lundi, vingt-six octobre deux mille vingt-six.
Numéros TAL-2024-02517 + TAL-2025-03463 du rôle
Composition :
Anick WOLFF, 1ère Vice-présidente ;
Chris BACKES, juge ;
Aleksejs KETOVS, juge-délégué ;
Jessica DA SILVA ANTUNES, greffière.
Rôle I
E n t r e :
élisant domicile en l’étude de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée aux fins de la présente par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Charles RIES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour susdit,
e t :
feu Monsieur PERSONNE1.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE2.) et décédé le DATE1.),
défendeur, défaillant.
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(TAL-2025-03463)
E n t r e :
la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son ou ses représentants légaux ou statutaires actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, représentée aux fins de la présente par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
demanderesse, comparant par Maître Charles RIES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour susdit,
et :
Madame PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), en sa qualité de conjointe-survivante et unique héritière ayant accepté la succession sous bénéfice d’inventaire de feu Monsieur PERSONNE1.), ayant demeuré en dernier lieu à L-ADRESSE2.) et décédé le DATE1.),
défenderesse, comparant par Maître Alexandra CORRE, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à la Cour, tous deux demeurant à Luxembourg.
F a i t s :
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement commercial 2025TALCH15/01669 rendu par le tribunal de ce siège, en date du 15 décembre 2025, et dont le dispositif est conçu comme suit :
« le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement,
ordonne la jonction des rôles numéros TAL-2024-02517 et TAL-2025-03463,
rejette le moyen tiré du libellé obscur,
déclare l’instance introduite par la société anonyme SOCIETE1.) SA suivant assignation du 14 mars 2024 à l’encontre de PERSONNE1.) régulièrement reprise par PERSONNE2.) pour compte de PERSONNE1.), décédé le DATE1.),
déclare la demande recevable,
avant tout autre progrès en cause,
invite les parties à prendre position quant à l’établissement ou non d’un inventaire par PERSONNE2.) et quant aux conséquences juridiques à en tirer au regard des articles 795 et 800 du Code civil,
fixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 29 septembre 2026 à 9h00 heures, salle CO.1.01,
réserve le surplus et les frais. »
L’affaire fut de nouveau utilement retenue à l’audience publique du 29 septembre 2026, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :
Maître Charles RIES, en remplacement de Maître Philippe DUPONT, mandataire de la partie demanderesse des deux rôles, donna lecture des assignations et exposa ses moyens.
Maître Alexandra CORRE, en remplacement de Maître Nicolas THIELTGEN, mandataire de la partie défenderesse du rôle II, répliqua et exposa ses moyens.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
j u g e m e n t q u i s u i t :
Par jugement n° 2025TALCH15/01669 du 15 décembre 2025, le tribunal de céans a invité les parties à prendre position quant à l’établissement ou non d’un inventaire par PERSONNE2.) et quant aux conséquences juridiques à en tirer au regard des articles 795 et 800 du Code civil.
Moyens des parties
La société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la « Banque ») expose qu’PERSONNE2.) a fait établir un inventaire en date du 27 septembre 2024.
Elle reproche à la défenderesse de n’avoir révélé que tardivement l’existence dudit inventaire établi un an avant l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2025, précisant que la prorogation du délai invoquée par PERSONNE2.) lors de ladite audience concerne en réalité le dépôt de la déclaration de succession qui a une finalité exclusivement fiscale et n’a aucun lien avec l’exercice de l’option successorale.
Elle souligne que l’héritier qui a accepté une succession sous bénéfice d’inventaire ne peut plus revenir sur sa décision pour renoncer à la succession, de sorte que la défenderesse doit être condamnée en sa qualité d’héritier acceptant sous bénéfice d’inventaire.
Elle demande à voir assortir le montant de la condamnation des intérêts conventionnels de retard fixés sur base du taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvrable des mois de janvier, avril, juillet et octobre, augmenté d’une marge de 2,375% par an, alors que les intérêts prévus contractuellement continuent à courir sur le montant en principal de 2.989.525,46 EUR jusqu’à complet paiement de la somme due.
La clause 4 des conditions générales prévoirait, en outre, l’application d’une majoration du taux d’intérêt de 1% par an en cas de résiliation anticipée de la convention de crédit.
Le montant total redu au 29 septembre 2026 s’élèverait à 3.884.921,65 EUR, dont le montant en principal de 2.989.525,46 EUR, correspondant aux soldes débiteurs des comptes de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) »), et le montant en intérêts de 895.396,19 EUR.
PERSONNE2.) confirme avoir fait établir l’inventaire des biens de la succession en date du 27 novembre 2024 et précise que le délai supplémentaire auquel elle a fait allusion lors de l’audience des plaidoiries du 5 novembre 2025 concerne bien le dépôt de la déclaration de succession de feu PERSONNE1.). Elle n’aurait pas cru nécessaire de produire l’inventaire en cause auparavant, alors qu’elle ne pensait pas que son existence allait être contestée.
Elle précise que l’établissement de l’inventaire après l’expiration des délais prévus à l’article 795 du Code civil, n’a, aux termes de l’article 800 dudit code, pas pour effet de priver l’héritier du bénéfice de l’inventaire, tout en soulignant n’avoir posé aucun acte emportant acceptation pure et simple de la succession de feu PERSONNE1.).
Elle considère que le bénéfice de l’inventaire fait obstacle à la confusion des patrimoines, de sorte qu’en application de l’article 802 du Code civil, elle n’est pas tenue personnellement et indéfiniment des dettes de la succession mais seulement à hauteur de la valeur des biens recueillis.
Il y aurait, partant, lieu de limiter la condamnation à intervenir à la valeur des biens recueillis.
Elle souligne que le fait pour la Banque de lancer des mesures de recouvrement « tous azimuts » à son encontre est constitutif d’un abus de droit.
Motifs de la décision
Le tribunal rappelle qu’PERSONNE2.) a, par acte devant le greffe du tribunal de céans du 25 octobre 2024, déclaré accepter sous bénéfice d’inventaire la succession délaissée par feu PERSONNE1.), tel que prévu à l’article 793 du Code civil.
Les parties s’accordent à dire qu’PERSONNE2.) a établi par devant notaire l’inventaire visé à l’article 794 du Code civil, dont la régularité n’est pas autrement contestée.
Dans la mesure où PERSONNE2.) n’allègue pas avoir renoncé à la succession de feu PERSONNE1.) et où la Banque ne demande pas de lui voir retirer sa qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire et de la déclarer héritière pure et simple, le tribunal ne tiendra pas compte des développements y relatifs des parties.
À défaut pour la défenderesse de tirer une conséquence juridique de son affirmation suivant laquelle la Banque se serait rendue coupable d’un abus de droit en multipliant les procédures judiciaires à son encontre, il n’y a pas non plus lieu de s’y attarder.
La seule question litigieuse en l’espèce est dès lors celle des conséquences juridiques à tirer de la réunion des deux conditions de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, à savoir la déclaration au greffe et l’établissement d’un inventaire des biens de la succession, et, plus particulièrement, celle de l’effet de la qualité d’héritière sous bénéfice d’inventaire dans le chef d’PERSONNE2.) sur la demande de la Banque.
Aux termes de l’article 802 du Code civil, « [l]’effet du bénéfice d’inventaire est de donner à l’héritier l’avantage :
D’une part, l’obligation des héritiers ayant accepté sous bénéfice d’inventaire est limitée à la valeur des biens recueillis (limitation pro viribus).
D’autre part, le gage des créanciers est limité aux biens recueillis (limitation cum viribus) et, en principe, sauf dans les hypothèses prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 803 du Code civil, les créanciers ne peuvent procéder à l’égard des héritiers ayant accepté sous bénéfice d’inventaire que sur les biens recueillis dans la succession, à l’exclusions des biens personnels des héritiers.
L’acceptation bénéficiaire permet donc au successeur de limiter son obligation au passif à l’actif qu’il a lui-même recueilli. Elle emporte une séparation des patrimoines du successeur et du de cujus, l’actif successoral constituant le seul gage des créanciers successoraux. Le successeur sous bénéfice d’inventaire est ainsi tenu intra vires successionis (E. Delosch et P. Hurt, Successions et contrats au Luxembourg, in Annales du droit luxembourgeois, 2010, p. 490).
En application de l’article 802 du Code civil, PERSONNE2.), héritière ayant accepté sous bénéfice d’inventaire, est dès lors tenue au paiement des dettes de la succession de feu PERSONNE1.) jusqu’à concurrence de la valeur des biens recueillis. Le montant de son obligation au passif est limité à la valeur de l’actif.
Au regard des explications exhaustives relatives au mode de calcul des intérêts fournies par la Banque et en l’absence de contestations circonstanciées de la part de la défenderesse, il convient de faire droit à la demande de la Banque pour le montant de 3.235.913,90 EUR, augmenté des intérêts conventionnels de retard fixés sur base du taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvrable des mois de janvier, avril, juillet et octobre, augmenté d’une marge de 2,375% par an, majoré de 1% l’an, sur le montant de 2.989.525,46 EUR, à partir du 8 août 2023, date de la faillite de SOCIETE2.), jusqu’à solde, montant auquel il y a lieu de fixer sa créance à l’égard de la succession de feu PERSONNE1.), ce montant étant payable dans les formes et conditions visées à l’article 808 du Code civil.
La Banque et PERSONNE2.) demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) ne peut pas prétendre à une indemnité de procédure, de sorte que sa demande en ce sens encourt le rejet.
Il serait cependant inéquitable de laisser à charge de la Banque l’intégralité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant fixé ex aequo et bono à 2.500,- EUR.
Les jugements rendus en matière commerciale sont exécutoires par provision de plein droit, mais moyennant caution. L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation précédente dont il n’y a pas appel.
Tel n’étant pas le cas en l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.
Succombant à l’instance, PERSONNE2.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation du jugement n° 2025TALCH15/01669 du 15 décembre 2025,
dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) SA,
partant,
dit que la succession de feu PERSONNE1.) redoit à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 3.235.913,90 EUR, augmenté des intérêts conventionnels de retard fixés sur base du taux Euribor 3 mois du 1er jour ouvrable des mois de janvier, avril, juillet et octobre, augmenté d’une marge de 2,375% par an, majoré de 1% l’an, sur le montant de 2.989.525,46 EUR, à partir du 8 août 2023, jusqu’à solde,
dit que ce montant est payable dans les formes et conditions visées à l’article 808 du Code civil, et sans qu’il ne puisse excéder l’émolument recueilli par PERSONNE2.) dans la succession de feu PERSONNE1.),
condamne PERSONNE2.), prise en sa qualité d’héritière unique de feu PERSONNE1.), à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA le montant de 2.500,- EUR à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
déboute PERSONNE2.) de sa demande en paiement d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,
condamne PERSONNE2.), prise en sa qualité d’héritière unique de feu PERSONNE1.), aux frais et dépens de l’instance.
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